La distribution publique de gaz entre dans les compétences de l'intercommunalité


Dans le cadre du renforcement de la compétence "voirie" la Communauté urbaine décide de se doter de celle sur la distribution publique de gaz.

Le Conseil communautaire du 15 mars 2002, redéfini en partie le périmètre de la compétence "voirie" qui incombe à l'intercommunalité. Il apparaît que pour pouvoir exercer pleinement les missions liées à cette dernière la Communauté urbaine doit être compétente pour l’ensemble des réseaux implantés sur le domaine public. Or si le Grand Nancy est bien compétent sur les réseaux d'eau, d'assainissement, d'éclairage public, de télécommunication et d'électricité ce n'est pas le cas pour ceux de gaz, c'est pourquoi il décide d'étendre ses compétences à ce domaine. Cela sera entériné par l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2002.