Classement des réseaux de chaleur du Grand Nancy

En vertu de la loi énergie et climat de 2019 et de son décret d’application du 26 avril 2022, tous les réseaux de chaleur du Grand Nancy sont classés à compter du 1^er juillet 2023. Le classement des réseaux de chaleur consiste à imposer aux porteurs de projets de construction ou de réhabilitation importante l’étude du raccordement au chauffage urbain pour des bâtiments, à partir d’une certaine puissance et dans une zone géographique définie (la zone de développement prioritaire).

Ce dispositif a pour vocation d’inciter à mettre en œuvre une solution de chauffage durable, de plus faible empreinte environnementale, à un prix compétitif et plus stable que celui des solutions de chauffage traditionnelles au gaz ou au fioul.

La Métropole du Grand Nancy a défini les conditions dans lesquelles l’étude du raccordement au chauffage urbain est obligatoire : elle concerne toute construction d’une puissance calorifique supérieure à 100 kW (chauffage + eau chaude sanitaire), située sur une parcelle distante de moins de 100 mètres des réseaux de chaleur existants. Des dérogations à l’obligation de raccordement sont également définies.

La carte de la zone de développement prioritaire concernée par l’obligation d’étudier le raccordement peut être consultée en cliquant sur l’icône ci-dessous :
Il vous suffit de rentrer l’adresse souhaitée et de constater si votre parcelle est concernée.

À l’intérieur du périmètre de développement prioritaire, l’obligation d’étude du raccordement au réseau de chauffage urbain concerne les nouveaux bâtiments ou les bâtiments existants qui remplacent un système de chauffage collectif et se limite aux cas suivants : 

• les bâtiments neufs (dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1^er juillet 2023) ou les bâtiments faisant l’objet d’une extension ou surélévation (de plus de 150 m² ou de 30 % de la surface des locaux existants) et dont les besoins de chauffage et de production d’eau chaude excèdent un niveau de puissance de 100 kW.
• les bâtiments existants dans lesquels est remplacée l’installation de chauffage et/ou l’installation industrielle de production de chaleur, d’une puissance supérieure à 100 kW. Les bâtiments à chauffage individuel faisant l’objet de travaux de rénovation importants ne sont pas concernés.

Attention, il convient d’anticiper les demandes bien avant (3 mois) le dépôt des autorisations d’urbanisme pour éviter que le dossier ne soit incomplet. En effet, toute la démarche d’étude d’un raccordement au réseau de chaleur doit être menée préalablement à l’instruction du dossier par les services.

C’est lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme par les services de la commune et de la Métropole que s’effectue le contrôle de cette réglementation à compter du 1^er juillet 2023.

Il y a quatre motifs permettant de déroger à l’obligation de raccordement au réseau de chaleur :

1. le projet présente un besoin de chaleur (chauffage et eau chaude sanitaire) dont les caractéristiques techniques sont incompatibles avec celles offertes par le réseau de chaleur public. Cela peut concerner par exemple des usagers au chauffage individuel électrique ;
2. le projet ne peut pas être alimentée en énergie par le réseau de chaleur public dans les délais nécessaires à la satisfaction des besoins thermiques du projet ;
3. la mise en œuvre par le pétitionnaire, pour la satisfaction des besoins thermiques du projet, d’une solution alternative alimentée par des EnR&R à un taux supérieur à celui du réseau de chaleur public classé ;
4. la justification de la disproportion manifeste du coût du raccordement et d’utilisation du réseau de chaleur public par rapport à une autre solution de chauffage.

Pour ce dernier critère de dérogation, une comparaison du coût global des différentes solutions de chauffage (y compris l’eau chaude sanitaire) est à effectuer selon la méthodologie présentée en annexe à la notice pétitionnaire.