Fonds Solidarité Logement (FSL)

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) participe à la mise en œuvre du droit au logement des ménages éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir et pour y disposer de la fourniture d’énergie.

Champs d'intervention

• Aides financières pour l’accès à un logement ou le maintien dans le logement actuel,
• Aides financières pour les impayés de fournitures d’énergie (électricité, gaz et consommables),
• Garantie de paiement des loyers pour l’accès à un logement (cautionnement),
• Mesures d’accompagnement social lié au logement (ASLL) individuelles ou collectives mises en œuvre par des opérateurs conventionnés,
• Aides à la gestion locative adaptée dans le parc locatif privé.

Nature du dispositif

Le FSL permet l’octroi des aides financières sous forme de prêts ou de subventions, versées sur justificatifs, directement aux créanciers pour le compte des ménages.

C’est une aide subsidiaire, qui intervient après les autres aides légales mobilisables.

• Statut d’occupation :

FSL accès et maintien dans le logement => Locataire

FSL énergie => Propriétaire ou locataire

Mesure d’accompagnement => Tous statuts

• Niveaux de ressource :

Les ressources doivent être inférieures à un plafond fixé annuellement, actuellement, l’équivalent au RSA socle + 360 € et, par exception pour l’énergie, au seuil de pauvreté (1 102 € pour une personne seule).

Le barème de ressources est modulé en fonction de la composition
du ménage

• Critères spécifiques :

• Le demandeur doit être en situation régulière sur le territoire français, majeur ou mineur émancipé.
• Le FSL ne peut intervenir que pour des aides relatives à une résidence principale située sur le territoire de la Métropole du Grand Nancy, et respectent les caractéristiques du logement décent.
• Les aides du FSL sont accordées au vu des difficultés des ménages en tenant compte de leur situation familiale, leurs conditions d’existence, leur situation financière, du montant des dépenses liées au logement (loyer, charges locatives, énergie, …).

La demande doit être faite auprès d’un service social de proximité (CCAS, Service social départemental, service social spécialisé,…) qui réalise une évaluation sociale de la situation et motive la demande du ménage.

L’ensemble des demandes sont transmises au Service Solidarité Logement de la Métropole du Grand Nancy pour décision.

Les aides sont notifiées, par délégation du Président de la Métropole du Grand Nancy, dans un délai de :

• 1 mois à compter du dépôt du dossier de la demande pour les aides à l'accès au logement ou au maintien de la fourniture de l’énergie,
• 2 mois pour les aides au maintien dans le logement.

Toute décision de refus est motivée. Elle est susceptible de recours.